Résumé: En modifiant par règlement du 10 mai 1995, la teneur de l'art. 61 al. 1 RST le CE a certes rompu avec une pratique antérieure tendant à associer les représentants de la profession aux travaux de la commission spéciale des taxis. Cette pratique antérieure ne lui était toutefois pas imposée par l'art. 13 LST, de sorte que l'art. 61, dans sa nouvelle teneur, RST est conforme à la loi.
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cause No A/1491/1995 - JP [pjdoc 9864] du 26.03.1996 Descripteurs : TAXI; COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL) Normes : LST.13 Résumé : En modifiant par règlement du 10 mai 1995, la teneur de l'art. 61 al. 1 RST le CE a certes rompu avec une pratique antérieure tendant à associer les représentants de la profession aux travaux de la commission spéciale des taxis. Cette pratique antérieure ne lui était toutefois pas imposée par l'art. 13 LST, de sorte que l'art. 61, dans sa nouvelle teneur, RST est conforme à la loi. Pas de document HTML